Dossier surendettement : comment déposer un dossier surendettement ?

Faire appel à la Commission du surendettement vous demandera précision et honnêteté. Votre dossier surendettement doit comporter toutes les informations et justifications nécessaires à la gestion de votre dossier. Aucune donnée ne doit être dissimulée !

Contacter la Banque de France pour déposer un dossier surendettement

Si vous choisissez de constituer un dossier surendettement, vous devrez prendre contact avec la succursale de la Banque de France (BdF) la plus proche de votre domicile. Pour cela vous pouvez utiliser le numéro national de la BdF : 0 811 901 801 (prix d’un appel local). Après avoir pris connaissance de l’adresse de la succursale, vous pouvez y envoyer votre formulaire de déclaration de surendettement dûment complété.

La notice explicative proposée par la BdF vous aide à le remplir. Joignez à ce document toutes les pièces nécessaires pour justifier de l’impasse financière dans laquelle vous vous trouvez.

Recevabilité du dossier surendettement

Déposer un dossier surendettement ne suffit pas à obtenir l’aide de la Commission : encore faut-il que votre demande soit jugée recevable. La première condition pour cela est que votre dossier soit complet et exact. Toutes les informations demandées doivent y figurer, ainsi que les documents requis. Vous devez bien évidemment être de bonne foi, c'est-à-dire avoir déjà fait le maximum pour vous sortir honnêtement de cette situation.

Votre dossier surendettement peut être jugé irrecevable, par exemple, si vous possédez un bien immobilier que vous pouvez vendre ou hypothéquer. Vous pouvez au contraire être trop endetté pour la commission : c’est à un juge d’instance que vous devrez alors recourir. Dans tous les cas, créanciers ou débiteurs ont toujours la possibilité de faire appel au juge, en cas de désaccord, pour tenter d’invalider la décision de la commission.