Dossier surendettement : la procédure de rétablissement personnel.

Chaque dossier surendettement est examiné par une commission, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. La commission de surendettement étudie ensuite avec attention votre situation, afin de vous proposer des solutions adaptées. Afin d'arriver à ce résultat, la commission suit différentes étapes.

Dossier surendettement : des étapes à suivre

Après avoir déposé un dossier surendettement, la commission va statuer sur votre demande et décider si vous êtes bien en situation de surendettement. Dans ce cas-là, vous pourrez bénéficier de la procédure spécifique appliquée dans le cas du surendettement des particuliers. Votre dossier surendettement est alors déclaré recevable par la commission. Suite à cela, la commission détermine les solutions les plus pertinentes pour vous. Elle peut par exemple vous proposer un accord amiable avec vos créanciers. Si cela échoue, elle peut également recommander des mesures.

Dossier surendettement : en quoi consiste la procédure de rétablissement personnel ?

Dans le cas où votre situation financière est plus grave et ne permet pas ces solutions, la commission peut s'orienter vers une procédure de rétablissement personnel. Cette option est envisagée lorsqu'un dossier surendettement montre une « situation financière irrémédiablement compromise ». Quelles sont les conséquences quand un dossier surendettement connaît cette issue ? Toutes les dettes non professionnelles du particulier sont effacées, même les dettes fiscales. Cet effacement ne concerne pas les pensions alimentaires et les amendes.