Dossier surendettement : le plan conventionnel de redressement.

La commission qui étudie votre dossier surendettement examine tout d'abord sa recevabilité. Une fois votre dossier surendettement accepté, la commission en détermine l'orientation. Deux options sont alors possibles : vos dettes peuvent être réorganisées grâce à un accord avec vos différents créanciers, ou bien aucune solution financière n'est envisageable. Dans le premier cas, vous serez dirigé vers un plan conventionnel de redressement.

Dossier surendettement : la négociation d'un accord amiable

La commission de surendettement, une fois que votre dossier surendettement a été jugé recevable, tente de négocier un accord amiable avec vos créanciers. Cela est possible uniquement si votre situation financière n'est pas « irrémédiablement compromise ». La commission, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, a alors pour but d'organiser vos dettes d'une nouvelle manière, et pour ce faire elle a besoin de l'accord de chacun de vos créanciers. La négociation peut concerner le report de vos échéances, une diminution des taux d'intérêt ou encore une baisse de vos mensualités grâce à un étalement sur une durée plus importante.

Dossier surendettement : les mesures que peut proposer la commission

Si votre dossier surendettement est orienté vers un plan conventionnel de redressement, en contrepartie des aménagements concédés par vos créanciers vous devrez peut-être accepter la vente de certains de vos biens. Le plan conventionnel de redressement dure au maximum cinq ans et il formalise les différents engagements, pris aussi bien par vous-même que par vos créanciers.