Quelles sont les conditions à remplir pour un dossier de surendettement ?

Le surendettement concerne les personnes qui ne parviennent plus à rembourser leurs mensualités de crédit ou qui, de manière générale, ne peuvent plus assurer le paiement de leurs dettes non professionnelles. Un dossier surendettement peut représenter une solution afin de sortir de cette situation, mais quelles sont les conditions à remplir ?

La Banque de France traite chaque dossier surendettement

La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement, afin d'apporter une réponse adaptée à chaque situation. La constitution d'un dossier surendettement peut en effet avoir des causes diverses, telles qu'un divorce, le décès d'un conjoint ou encore le chômage. Ces situations entraînent souvent une perte durable des revenus, rendant le budget familial difficile à maîtriser. Les dossiers de « surendettement actif », c'est-à-dire consécutifs à une accumulation de crédits à la consommation, ne concernent que 25% de ceux traités par la Banque de France. Le surendettement est donc susceptible de toucher tout le monde.

Qui peut déposer un dossier surendettement ?

Avant de déposer un dossier surendettement, il convient d'examiner toutes les solutions possibles. A titre d'exemple, un rachat de crédit permet de réorganiser ses différents emprunts afin d'alléger les mensualités. En dernier recours, vous pouvez vous adresser à une commission de surendettement, qui est un organisme public présent dans chaque département. Pour cela, vous devez être un particulier, être domicilié en France et ne plus être capable de régler vos charges et de rembourser vos emprunts personnels. Si vous exercez une profession libérale, que vous êtes artisan, agriculteur ou commerçant, vous ne pouvez pas déposer de dossier surendettement.