Simulation de rachat de crédit. Dossier surendettement : les trois réponses de la commission.

Une fois déposé, que devient un dossier surendettement et quelles sont les solutions possibles ? Après avoir vérifié la recevabilité du dossier, il est examiné par une commission, qui l'oriente vers la procédure appropriée : négociation amiable (ou plan conventionnel de redressement), mesures recommandées ou procédure de rétablissement personnel.

Négociez à l'amiable, grâce à un dossier surendettement

Le plan conventionnel de redressement est un accord amiable avec les créanciers, qui peut intervenir suite à l'acceptation de votre dossier surendettement. Ce plan peut prévoir un report des échéances de plusieurs mois, une baisse des taux d'intérêts ou encore une diminution des mensualités, qui sont alors réparties sur une plus longue durée. En contrepartie, la commission de surendettement peut vous conseiller certains réaménagements, tels que la vente de l'un de vos biens. En cas de refus par l'une des parties, le dossier surendettement peut s'orienter vers des mesures recommandées.

Dossier surendettement : mesures recommandées et procédure de rétablissement personnel

La commission peut orienter un dossier surendettement vers des mesures recommandées, qui seront imposées au débiteur comme aux créanciers, après leur validation par le juge de l'exécution. Suite à son dépôt, un dossier surendettement peut également donner lieu à une procédure de rétablissement personnel, ou PRP. Cette solution est adoptée en cas de "difficultés financières particulièrement graves" et elle aboutit à l'effacement total des dettes, en contrepartie de la vente des biens du débiteur.