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Le dossier surendettement

Le dossier surendettement est le support d’une procédure visant à venir en aide à des personnes dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes. Cette procédure contraignante doit être considérée comme un ultime recours face au surendettement.

Dans quelle situation constituer un dossier surendettement ?

Pour déposer un dossier surendettement susceptible d’être jugé recevable par la Banque de France, il faut être une personne physique de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. La commission de surendettement ne vient pas en aide aux entreprises, et ne prend pas en compte les crédits professionnels. Les professionnels indépendants n’ont pas accès à cette procédure. Le surendettement peut être passif, c'est-à-dire causé par une hausse imprévue et involontaire des dépenses, ou actif, c'est-à-dire provoqué par un recours abusif au crédit. Seul un dossier surendettement sur quatre provient d’un surendettement actif.

Avant de déposer son dossier à la commission de surendettement, il faut avoir essayé de renégocier le règlement de ses dettes jusqu’à impossibilité d’aller plus loin.

Les conséquences du dépôt d’un dossier surendettement

Faire appel à la commission de surendettement mène à une procédure très contraignante, dont les conséquences vous suivront plusieurs années. Dans les 48 heures suivant votre dépôt de dossier surendettement, vous recevrez un certificat attestant de votre bonne foi et de votre volonté de sortir de cette situation. Transmis à vos créanciers, ce document les empêchera d’avoir recours à des huissiers. Cependant il ne vous protège pas encore de toute poursuite judiciaire.
À la suite de votre dépôt de dossier surendettement, vous serez fiché au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Vous aurez alors l’interdiction de contracter de nouveaux crédits, durant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

À terme, la procédure de désendettement pourra vous amener à vous destituer d’une grande partie de vos biens pour ne garder que le minimum vital.

Pour éviter ces conséquences contraignantes, avant d’envoyer un dossier surendettement, il convient d’avoir tenté les différentes solutions possibles, comme le rachat de crédits.